Article I. Objet
Le Programme de fidélité Valeo (ci-après ""Valeo Specialist Club"") de la division France de Valeo Service, Société par Actions Simplifiée au capital de 12 900 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 306 486 408 et ayant son siège social 70 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (ci-après dénommée ""Valeo Service""), est régi par les présentes conditions générales (ci-après ""Conditions générales"").
Article II. Conditions de participation
Section 2.01 - Utilisateurs autorisés
Les utilisateurs autorisés sont les salariés et les représentants (ci-après ""Utilisateur"") des garages établis en France, fournis directement ou indirectement en produits Valeo par des distributeurs ayant signé un accord de distribution avec Valeo Service (ci-après ""Garage"").
Seul l'Utilisateur inscrit via le lien dédié de la page Web Valeo Service peut participer au Valeo Specialist Club.
L'Utilisateur doit lire attentivement les Conditions générales avant de s'inscrire et de participer au Valeo Specialist Club.
Section 2.02 - Portail et inscription
L'inscription passe par le code de pré-enregistrement envoyé par Valeo Service à l'Utilisateur.
Pour accéder au Valeo Specialist Club, il faut s’inscrire sur www.valeoservice.fr et/ou via l'application mobile Valeo Specialist Club disponible sur l'Apple Store® et Android® Play Store® (ci-après dénommé le ""Portail"").
En s'inscrivant sur le Portail, l'Utilisateur doit accepter les Conditions générales, en cliquant sur le bouton « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de Valeo Specialist Club ».
S’il n’est pas le représentant légal du Garage, l'Utilisateur reconnaît être dûment autorisé à participer au Valeo Specialist Club pour le compte du Garage en s'inscrivant sur le portail. Valeo Service décline toute responsabilité pour cette autorisation et ne saurait être tenu responsable vis-à-vis du Garage ou d'un tiers pour l’inscription d'un utilisateur sans autorisation.
Lors de l'inscription, un contrat est conclu entre Valeo Service et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Portail, fondé sur les présentes Conditions générales (ci-après dénommé ""Contrat"").
L'utilisation du Portail est gratuite. Les informations fournies par l'Utilisateur lors de son inscription doivent être exactes et exhaustives. Elles incluent les données suivantes :
nom du Garage, prénom et nom de famille de l'Utilisateur, adresse du Garage (pas de boîte postale), numéro de téléphone valide, adresse e-mail, confirmation de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés et numéro de TVA du Garage.
L'Utilisateur doit tenir à jour les données demandées par Valeo Service au moment de son inscription et informer Valeo Service de toute modification, dans les meilleurs délais, par e-mail ou en mettant à jour son compte sur le Portail.
Au moment de son inscription, l'Utilisateur doit fournir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour l'accès à son espace personnel. L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer son mot de passe et à ne l'utiliser que pour l'utilisation du Portail par l’Utilisateur inscrit. Il est strictement interdit de communiquer le mot de passe à un tiers.
L’Utilisateur est tenu de respecter ces obligations de diligence et de confidentialité. Si, pour quelque raison que ce soit, le mot de passe est porté à la connaissance d'un tiers, l'Utilisateur devra rapidement le modifier et en informer Valeo Service dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Article III. Points
Section 3.01 Collecte
Chaque produit Valeo Service référencé sur le Portail (ci-après ""Produit""), acheté par le Garage et installé sur des véhicules et/ou vendu par le Garage à un utilisateur final, donne droit à un certain nombre de points (""Points"") enregistrés sur le Portail par l’Utilisateur d’un Garage.
Les points sont obtenus en scannant sur un compte personnel, dans une application (Google Play & Apple Store), au moyen d’un téléphone mobile :
- le code-barres du Produit et/ou
- le code d'authentification du produit.
Les Points peuvent également être obtenus sur le Portail au moyen d’un ordinateur.
Pour écarter tout doute, l'Utilisateur ne pourra pas obtenir de Points avec des Produits (a) achetés par le Garage avant la date d'inscription de l'Utilisateur sur le Portail et/ou (b) qui, pour quelque raison que ce soit, font l'objet d'un retour et d'un remboursement des distributeurs. Si (i) un produit est scanné par un Utilisateur (ii) puis retourné pour remboursement par le distributeur et (iii) scanné par un autre Utilisateur travaillant pour un autre Garage, les Points obtenus par le premier Utilisateur seront automatiquement supprimés de son compte.
Section 3.02 Validité
Lorsqu’un Produit est scanné par l'Utilisateur conformément à la section 3.01, des Points sont crédités sur son compte dans un délai de quinze (15) jours.
Les Points sont valables vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'obtention. L'Utilisateur ne pourra pas se faire dédommager pour les Points expirés.
Article IV. Récompense
L'Utilisateur peut commander les cadeaux (ci-après « Cadeau ») proposés sur le Portail en échange de points à condition que son compte ait suffisamment de points et que le cadeau soit disponible.
En cas d'épuisement du stock, Valeo Service se réserve le droit de remplacer le cadeau par un autre article de même valeur.
Valeo Service peut modifier, à tout moment, le catalogue de cadeaux ainsi que la valeur des cadeaux en points.
L'Utilisateur peut utiliser jusqu'à dix mille (10 000) Points par mois.
Valeo Service peut demander à l'Utilisateur de prouver que le Produit scanné a été acheté par le Garage et installé sur un véhicule et/ou vendu par le Garage à un utilisateur final après l’inscription sur le Portail. Si l'Utilisateur ne peut pas prouver que le Produit scanné a été acheté par le Garage et installé sur un véhicule et/ou vendu à un utilisateur final après l’inscription sur le Portail, Valeo Service pourra supprimer les Points du compte.
D'autres conditions peuvent s'appliquer à l'achat de cadeaux, à condition qu’elles soient indiquées sur le Portail.
Article V. Responsabilité
Les Points ne peuvent être ni vendus, ni échangés, ni mis aux enchères, ni cédés de quelque manière que ce soit à un tiers, sauf autorisation expresse dans les Conditions générales.
Si l’Utilisateur est responsable de violations des Conditions générales et d'une utilisation abusive des Points, Valeo Service se réserve le droit d'exiger le retour des cadeaux commandés et livrés et, le cas échéant, de refuser les commandes de cadeaux, sans préjuger de ses autres droits ou recours contre l’Utilisateur, y compris en matière de dommages-intérêts.
Valeo Service et ses filiales déclinent toute responsabilité qu’ils ne sont pas obligés d’assumer pour une faute intentionnelle, une négligence grave ou un préjudice physique, dû(e) à une garantie expresse de qualité, la dissimulation dolosive d'un défaut ou la violation de conditions contractuelles essentielles. Les dommages-intérêts liés à la violation d'une condition essentielle résultant d'une simple négligence sont toutefois limités aux dommages prévisibles résultant de la violation du contrat.
L’Utilisateur se chargera de clarifier les questions fiscales liées aux Points acquis. Valeo Services et ses filiales ne rembourseront aucun impôt ou droit de douane.
Article VI. Amendement
Valeo Service se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales et le Contrat. Lesdites modifications s'appliqueront à la date de publication sur le Portail dans la rubrique des Conditions générales.
Article VII. Confidentialité des données
Les données personnelles de l’Utilisateur qui sont transmises à Valeo Service seront intégrées à un fichier de données et traitées conformément à la législation et aux règlements applicables en matière de confidentialité des données dans le pays où est basé l’Utilisateur. De telles données seront traitées par Valeo Service et/ou ses filiales situées dans le même pays que l’Utilisateur et agissant comme responsable du traitement (ci-après « Responsable du traitement ») aux fins suivantes :
(i) La gestion du Valeo Specialist Club et le suivi de la relation entre l’Utilisateur et Valeo Service aux fins de gestion du Valeo Specialist Club ;
(ii) Toute action promotionnelle et/ou publicitaire menée par Valeo Service ou par un tiers en lien avec des pièces automobiles ou des produits associés à l’industrie automobile. Dans ce cas, les données à caractère confidentiel de l’utilisateur peuvent être transférées au tiers à condition que ledit tiers se conforme pleinement à la législation applicable en matière de confidentialité des données.
Le traitement des données de l'Utilisateur se fonde sur la nécessité d'obtenir ces données pour l'exécution et la mise en œuvre du Contrat. Les données seront conservées pendant la durée d'application de l'Accord plus une période supplémentaire de 5 ans pour assumer les éventuelles responsabilités découlant de la relation contractuelle.
L’Utilisateur pourra avoir accès à ses données personnelles et exercer ses droits de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité desdites données devant le Responsable du traitement en adressant une communication écrite l’identifiant comme Utilisateur du Valeo Specialist Club, au siège social mentionné dans le présent article et en joignant une copie de son document d’identité ou un document équivalent. Les données recueillies par Valeo Service peuvent être communiquées à l’entité française Valeo Service SAS à des fins de coordination des relations contractuelles de Valeo en Europe. En cas de violation du droit à la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut saisir l’agence espagnole responsable de la protection des données (www.agpd.es). L’Utilisateur peut adresser ses questions au sujet du traitement de ses données personnelles à l’entité juridique identifiée dans les présentes comme responsable du traitement.
L'Utilisateur peut adresser ses demandes relatives aux données personnelles au Responsable du traitement :
de Valeo Service SAS, 70 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis - France
dpo.external@valeo.com
Lorsque le Contrat impose le traitement de données personnelles par le Responsable du traitement, ses sous-traitants et/ou prestataires de services, le tiers ne peut agir que sous la supervision du Responsable du traitement, en particulier en ce qui concerne les fins du traitement des données, les catégories de données pouvant être traitées, les destinataires des données et les moyens par lesquels la personne concernée peut exercer ses droits.
Valeo Service et ses filiales limiteront l’accès aux données aux membres du personnel qui en ont besoin pour atteindre les fins décrites dans cet article.
Valeo Service et ses filiales s’engagent à adopter des mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité appropriées en ce qui concerne les risques inhérents au traitement des données et la nature des données personnelles concernées afin de :
a- Empêcher l’accès de personnes non autorisées aux systèmes informatiques chargés du traitement des données personnelles, et en particulier :
la lecture, la copie, l’altération ou le retrait non autorisé du dispositif de stockage ;
- la saisie non autorisée de données ainsi que toute divulgation, altération ou suppression non autorisée de données personnelles stockées ;
- l’utilisation non autorisée de systèmes de traitement de données au moyen d’installations de transmission de données ;
b- S’assurer que les utilisateurs autorisés d’un système de traitement de données peuvent seulement accéder aux données personnelles pour lesquelles ils ont des droits d’accès ;
c- Savoir quelles données personnelles ont été communiquées, à quel moment et à qui ;
d- S’assurer que les données personnelles qui sont traitées pour des tiers peuvent seulement être traitées de la manière prescrite par Valeo Service et ses filiales ;
e- S’assurer que les données ne peuvent être lues, copiées ou effacées sans autorisation pendant la communication des données personnelles et le transport du dispositif de stockage ;
f- Concevoir l’organisation de manière à ce qu’elle satisfasse les exigences en matière de protection des données.
Article VIII. Droit régissant - règlement des différends
Les Conditions générales et le Contrat seront régis et interprétés selon le droit français, à l’exception des dispositions relatives aux conflits de lois.
Tout litige découlant des Conditions générales et de l'Accord fera d'abord l'objet d'une négociation amiable entre les Parties. En l'absence de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent à Paris (France), même si le litige porte sur un point de droit, une garantie ou s'il y a plusieurs défendeurs, sur demande de la partie la plus diligente.
